Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte - Article 3 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fe474d4-84b3-42f7-b54f-6b583080f55c
- Début de validité
- 24 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044240613/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044240613/article-3-bis/versions/4fe474d4-84b3-42f7-b54f-6b583080f55c/
Sommaire du texte
Texte
Les services de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 2, ainsi que les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Notes
Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1379 du 21 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1379 du 21 octobre 2021 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3