LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08ee1cbb-6714-4824-ada4-f244ae40dd22
- Début de validité
- 27 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044246360/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044246360/article-2/versions/08ee1cbb-6714-4824-ada4-f244ae40dd22/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art. LO6463-7
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 37, Art. 219
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 25, Art. 36, Art. 159
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 37 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 25 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 36 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. LO6253-7 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. LO6353-7 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. LO6463-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 219
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 159
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO6253-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO6353-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO6463-7