Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 112
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25844b98-ed69-41cf-8345-15814e89734d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257871/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257871/article-112/versions/25844b98-ed69-41cf-8345-15814e89734d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 5, Art. 10, Art. 20, Art. 21, Art. 24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 24 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24