Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 116
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f53c21bc-8f29-40e2-9a08-b42f053ec30e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257879/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257879/article-116/versions/f53c21bc-8f29-40e2-9a08-b42f053ec30e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005Art. 6, Art. 12, Art. 15, Art. 16-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 12 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 15 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 16-3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 16-3 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16-3