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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 22

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Mise à jour en retard — b369d188-8302-4d78-a910-050fbdca9cdc
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27 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2026 à 21h49
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23 octobre 2026 à 03h07 — 9b1ab7e9-7025-4de3-8288-2b8bc4e0e3de
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URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044259623/article-22/versions/b369d188-8302-4d78-a910-050fbdca9cdc/
Sommaire du texte

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion.

Elle contrôle leur utilisation.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre elles à cet effet les conventions nécessaires.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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