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  5. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  6. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  7. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
  8. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
  9. Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels
  10. Article D2232-1-6

Code du travail - Article D2232-1-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 047b99f5-0093-4370-956d-d2fb5d829fa2
Début de validité
1 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044266353/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044266353/article-d2232-1-6/versions/047b99f5-0093-4370-956d-d2fb5d829fa2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Conditions de validité Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Consulter cette section
            1. Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels Consulter cette section
              1. Article R2232-1
              2. Article R2232-1-3
              3. Article R2232-1-4
              4. Article R2232-1-5
              5. Article D2232-1-6
            2. Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public
          4. Chapitre IV : Commissions paritaires locales
          5. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation Consulter cette section

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          6. Chapitre V : Dispositions pénales
        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section

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        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

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        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section

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        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Conditions de validité Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Consulter cette section
            1. Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels Consulter cette section
              1. Article R2232-1
              2. Article R2232-1-3
              3. Article R2232-1-4
              4. Article R2232-1-5
              5. Article D2232-1-6
            2. Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public
          4. Chapitre IV : Commissions paritaires locales
          5. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre V : Dispositions pénales
        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section

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        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

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        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section

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        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
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Texte

L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur.

Notes

Se reporter aux conditions d’application précisées à l’article 4 du décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 novembre 2021 Version D2232-1-6 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 05h18Correction des données source
  2. Connue le 19 septembre 2026 à 23h31Correction des données source
  3. Connue le 21 septembre 2026 à 13h53Correction des données source
  4. Connue le 24 septembre 2026 à 02h16Correction des données source
  5. Connue le 28 septembre 2026 à 18h58Correction des données source
  6. Connue le 7 octobre 2026 à 20h35Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 - art. 2

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D3345-7 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L2232-10-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 2

Citations

  • CITATION Article L2232-10-1
  • CITATION Article L2232-10-1
  • CITATION Article L2232-10-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
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