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Code du travail - Article L2232-10-1

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Version
Mise à jour en retard — 883f90a5-5192-47d5-898b-d98c29c9a47d
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2026 à 22h03
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 01h43 — d622edd0-4d42-4a2f-8c19-d83f0893dd19
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653245/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035653245/article-l2232-10-1/versions/883f90a5-5192-47d5-898b-d98c29c9a47d/
Sommaire du texte

Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations prévues par le présent code.

L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.

Historique

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  1. Version L2232-10-1 — MODIFIE
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