Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b8fc29b-cff2-4bc1-8588-572e3d66556e
- Début de validité
- 29 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044269107/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044269107/article-17/versions/0b8fc29b-cff2-4bc1-8588-572e3d66556e/
Sommaire du texte
Texte
L'avancement de grade des administrateurs et des administrateurs généraux des finances publiques s'effectue au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, dans les conditions prévues ci-après :
| GRADE D'ORIGINE | NOMINATION DANS LE GRADE SUPÉRIEUR |
|---|---|
| Administrateur des finances publiques |
Administrateur général des finances publiques de classe normale |
| Ayant au moins atteint le 5e échelon | 4e échelon sans ancienneté. |
| Ayant au moins atteint le 4e échelon | 3e échelon sans ancienneté. |
| Ayant au moins atteint le 3e échelon | 2e échelon sans ancienneté. |
| Ayant au moins atteint le 2e échelon | 1er échelon sans ancienneté. |
| Administrateur général des finances publiques de classe normale | Administrateur général des finances publiques de 1re classe |
| Ayant au moins atteint le 5e échelon | 3e échelon sans ancienneté. |
| Ayant au moins atteint le 4e échelon | 2e échelon sans ancienneté. |
| Ayant au moins atteint le 3e échelon | 1er échelon sans ancienneté. |
| Administrateur général des finances publiques de 1re classe | Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle |
| Ayant au moins atteint le 3e échelon | 2e échelon avec ancienneté acquise. |
| Ayant au moins atteint le 2e échelon | 1er échelon avec ancienneté acquise. |
| Au 1er échelon | 1er échelon sans ancienneté. |
L'avancement des administrateurs des finances publiques au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale et des administrateurs généraux des finances publiques de classe normale au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe s'effectue dans des proportions fixées par arrêté ministériel pris en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 92
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 92