Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 272bb168-4ee0-4903-9eb4-f0deb0d73ac9
- Début de validité
- 29 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 janvier 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 19h25 — c0e693e5-948d-4279-8ba0-024b131dceb1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044269216/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044269216/article-10/versions/272bb168-4ee0-4903-9eb4-f0deb0d73ac9/
Sommaire du texte
Texte
Les agents techniques principaux de 2e classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 104
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2007 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 104