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  3. Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
  4. Chapitre V : Dispositions spéciales.
  5. Article 17

Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 octobre 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 72a9949f-8ea4-46a3-86fa-21bc1125aab3
Début de validité
29 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044269471/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044269471/article-17/versions/72a9949f-8ea4-46a3-86fa-21bc1125aab3/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Position de non-activité. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Avancement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions spéciales. Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
  6. Chapitre VI : Obligations de service. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  8. Article 29
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Position de non-activité. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Avancement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions spéciales. Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
  6. Chapitre VI : Obligations de service. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  8. Article 29
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice 780 brut, justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 4 du présent décret.

Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Le fonctionnaire détaché conserve dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de son nouveau grade l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.

Il concourt pour l'avancement d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que l'ensemble des fonctionnaires titulaires du corps régi par le présent décret.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1995 Version 17 — MODIFIE
  2. 1 août 1996 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 octobre 2021 Version 17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 18 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 127

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 127

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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