Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8d1201f-fee4-4265-9df2-b854b69c50f1
- Début de validité
- 29 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044269789/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044269789/article-13/versions/f8d1201f-fee4-4265-9df2-b854b69c50f1/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les ingénieurs d'études justifiant d'un an et six mois dans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
Les nominations au grade d'ingénieur d'études principal sont prononcées conformément au tableau de correspondance suivant :
| SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES | SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES PRINCIPAL | |
|---|---|---|
|
Echelons |
Echelons |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon |
|
10e échelon |
6e échelon |
Sans ancienneté |
|
9e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
|
8e échelon |
4e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
7e échelon |
3e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
6e échelon |
2e échelon |
5/8 de l'ancienneté acquise. |
|
5e échelon à partir de 1 an 6 mois |
1er échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 146
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 146