Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation - Article 9 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 112d3cbc-a6f6-4d0a-94f1-674de2b63db1
- Début de validité
- 31 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044275694/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044275694/article-9-bis/versions/112d3cbc-a6f6-4d0a-94f1-674de2b63db1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5