Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement - Article 2

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — 1a6527fc-b46b-4a24-b313-620efe0799a3

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47

Import Jurisfac

20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8

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