Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement - Article 24

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — 24efaa5f-a38b-49d3-ad7b-b73df1d004c0

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54

Import Jurisfac

10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696

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