Article R53-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6f004e4-7d51-4273-9c7b-786b01b88c5b
- Début de validité
- 2 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006517586/2004-06-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517586/article-r53-12/versions/e6f004e4-7d51-4273-9c7b-786b01b88c5b/
Sommaire de cette page
Texte
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnées à l'article R. 53-10 transmis par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites.
Les données ainsi enregistrées sont accompagnées des informations mentionnées à l'article R. 53-11, à la condition qu'elles soient disponibles, ainsi que de l'origine et de la date de la demande d'enregistrement au fichier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-10 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-11 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 24 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-470 2004-05-25 art. 14 : champ d'application
- TXT_SOURCE Convention 1981-01-28, signée à Strasbourg — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R53-10
- CITATION Article R53-11
- CITATION Article R53-10
- CITATION Article R53-10
- CITATION Article R53-11
- CITATION Article R53-11
- CITATION Article R53-10
- CITATION Article R53-11