Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués - Article 12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9fad9f20-f36b-4801-a9b1-b48276704898
- Début de validité
- 4 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044283243/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044283243/article-12/versions/9fad9f20-f36b-4801-a9b1-b48276704898/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
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