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Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués - Article 5

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Version en vigueur à la date consultée — 2ca682ad-63f8-4222-98fb-9cddae8e819b
Début de validité
20 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052604001/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052604001/article-5/versions/2ca682ad-63f8-4222-98fb-9cddae8e819b/
Sommaire du texte

Les dossiers de candidature sont adressés au directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ils contiennent notamment :

1° Une description de l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général ;

2° Des renseignements permettant d'apprécier l'aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier du candidat, de ses capacités financière et techniques ;

3° Une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale concernant la personne morale.


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