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Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués - Article 3

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Mise à jour en retard — 826645c7-6a4d-4013-ade4-a897575ea0cc
Début de validité
4 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044283247/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044283247/article-3/versions/826645c7-6a4d-4013-ade4-a897575ea0cc/
Sommaire du texte


Les personnes morales dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou celui de leurs dirigeants comporte une ou plusieurs condamnations incompatibles avec les exigences de moralité et d'honorabilité requises ne peuvent bénéficier de la mise à disposition d'un bien immobilier mentionnées au dixième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale.

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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-160 (M) — Cible absente ou non résolue

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