Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a99195b1-e81a-4917-81ef-f816590eacb3
- Début de validité
- 6 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044291755/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044291755/article-3/versions/a99195b1-e81a-4917-81ef-f816590eacb3/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont celles énumérées en annexes I et II de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports et à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3120-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3120-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3120-41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3120-40