Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - Article 7

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 927e9a18-20bf-4410-9d86-13236ad02f6f
Début de validité: 6 novembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044291723/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044291723/article-7/versions/927e9a18-20bf-4410-9d86-13236ad02f6f/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu aux articles 56 et 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 (V) — Cible absente ou non résolue
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56 (M)