Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f752b7a-7b63-4835-a0d8-34c14a54e058
- Début de validité
- 11 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044311136/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044311136/article-2/versions/2f752b7a-7b63-4835-a0d8-34c14a54e058/
Sommaire du texte
Texte
Le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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