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Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire - Article 4

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Mise à jour en retard — c94f9366-4c95-403f-b894-eb3026778943
Début de validité
12 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044317593/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044317593/article-4/versions/c94f9366-4c95-403f-b894-eb3026778943/
Sommaire du texte

I.-Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

II.-Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 30 septembre 2021.

III.-Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.


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