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Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044317941/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044317941/article-2/versions/47b21e53-a4b8-4d1e-bfc4-74269a57a5d8/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251

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