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  3. Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
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Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — e125fdce-2cf6-4ccf-ae3c-c22e16fd6207
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044317939/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044317939/article-1/versions/e125fdce-2cf6-4ccf-ae3c-c22e16fd6207/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R40-42, Art. R40-43, Art. R40-44, Art. R40-45, Art. R40-46, Art. R40-47, Art. R40-49, Art. R40-50, Art. R40-51, Art. R40-53, Art. R40-55, Art. R40-56




A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R40-43-1, Art. R40-43-2

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R40-43-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-42 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-43 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-44 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-45 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-47 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-49 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-50 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-51 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-53 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-55 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-56 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6
  • CITATION Code des douanes

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-43-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-43-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-53
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-43
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-44
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-45
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-46
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-47
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-49
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-50
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-51
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-55
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-56

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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