Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b892833-66dd-4255-99e5-4b85a9ccfe7c
- Début de validité
- 15 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044320654/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044320654/article-4/versions/3b892833-66dd-4255-99e5-4b85a9ccfe7c/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des armées, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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