Code de procédure pénale - Article R40-50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6f7901c-2766-4ee0-ac99-62d0f7d35b10
- Début de validité
- 12 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044320933/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044320933/article-r40-50/versions/e6f7901c-2766-4ee0-ac99-62d0f7d35b10/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1