LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1) - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ab927f1-2a77-4b33-a652-772b2e01a0e6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044328481/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044328481/article-21/versions/3ab927f1-2a77-4b33-a652-772b2e01a0e6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées , Art. L122-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-27-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Sous-section 8 : Information sur l'existence d... (V)
- CREE Code de la consommation - art. L122-25 (V)
- CREE Code de la consommation - art. L224-27-3 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L122-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L224-27-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-5