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  5. Livre II : Milieux physiques
  6. Titre II : Air et atmosphère
  7. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
  8. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
  9. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes
  10. Article R224-15-10

Code de l'environnement - Article R224-15-10

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
19 novembre 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — f6a99755-5237-45d3-b91d-ab9db9f96443
Début de validité
19 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044338225/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044338225/article-r224-15-10/versions/f6a99755-5237-45d3-b91d-ab9db9f96443/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section
          1. Section 1 : Véhicules automobiles Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions Consulter cette section
            1. Article R224-15
            2. Sous-section 1 : Autobus et autocars Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes Consulter cette section
              1. Article R224-15-10
              2. Article D224-15-11
              3. Article D224-15-12
              4. Article R224-15-12 A
              5. Article R224-15-12 B
              6. Article D224-15-12 C
              7. Article D224-15-12 D
            5. Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Publication des résultats Consulter cette section

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          3. Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Consulter cette section

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          4. Section 3 : Biens immobiliers Consulter cette section

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          5. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie Consulter cette section

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          6. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions diverses
        9. Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section
          1. Section 1 : Véhicules automobiles Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions Consulter cette section
            1. Article R224-15
            2. Sous-section 1 : Autobus et autocars Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes Consulter cette section
              1. Article R224-15-10
              2. Article D224-15-11
              3. Article D224-15-12
              4. Article R224-15-12 A
              5. Article R224-15-12 B
              6. Article D224-15-12 C
              7. Article D224-15-12 D
            5. Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Publication des résultats Consulter cette section

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          3. Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Consulter cette section

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          4. Section 3 : Biens immobiliers Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie Consulter cette section

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          6. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions diverses
        9. Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou les quadricycles à moteur.

Les véhicules mentionnés à l'article L. 224-8 et au premier alinéa de l'article L. 224-10 sont les véhicules définis aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.

Les véhicules mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 224-10 sont les véhicules à moteur à deux ou trois roues définis respectivement aux 4.1.2,4.2.1,4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.

Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 :

1° Services de transport routier public ;

2° Services spécialisés de transport routier de passagers ;

3° Transport non régulier de passagers ;

4° Services de collecte des ordures ;

5° Transport routier postal ;

6° Services de transport de colis ;

7° Services de distribution de courrier ;

8° Services de livraison de colis.


Notes

Conformément à l’article 15 du décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 janvier 2017 Version R224-15-10 — MODIFIE
  2. 1 mai 2021 Version R224-15-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 novembre 2021 Version R224-15-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  3. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Article D224-15-11 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 - art. 5

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L224-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L224-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L224-8 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la route. - art. R311-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

Citations

  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article L224-7
  • CITATION Article L224-8
  • CITATION Article L224-7
  • CITATION Article L224-10
  • CITATION Article L224-8
  • CITATION Article L224-7
  • CITATION Article L224-10
  • CITATION Article L224-7
  • CITATION Article L224-8
  • CITATION Article L224-10
  • CITATION Article L224-8
  • CITATION Article L224-7
  • CITATION Article L224-8
  • CITATION Article L224-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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