Code de l'environnement - Article R224-15-10
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f6a99755-5237-45d3-b91d-ab9db9f96443
- Début de validité
- 19 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044338225/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044338225/article-r224-15-10/versions/f6a99755-5237-45d3-b91d-ab9db9f96443/
Sommaire du texte
Texte
Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou les quadricycles à moteur.
Les véhicules mentionnés à l'article L. 224-8 et au premier alinéa de l'article L. 224-10 sont les véhicules définis aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Les véhicules mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 224-10 sont les véhicules à moteur à deux ou trois roues définis respectivement aux 4.1.2,4.2.1,4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 :
1° Services de transport routier public ;
2° Services spécialisés de transport routier de passagers ;
3° Transport non régulier de passagers ;
4° Services de collecte des ordures ;
5° Transport routier postal ;
6° Services de transport de colis ;
7° Services de distribution de courrier ;
8° Services de livraison de colis.
Notes
Conformément à l’article 15 du décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L224-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L224-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L224-8 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la route. - art. R311-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article L224-7
- CITATION Article L224-8
- CITATION Article L224-7
- CITATION Article L224-10
- CITATION Article L224-8
- CITATION Article L224-7
- CITATION Article L224-10
- CITATION Article L224-7
- CITATION Article L224-8
- CITATION Article L224-10
- CITATION Article L224-8
- CITATION Article L224-7
- CITATION Article L224-8
- CITATION Article L224-10