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  4. Partie réglementaire
  5. Livre II : Milieux physiques
  6. Titre II : Air et atmosphère
  7. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
  8. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
  9. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes
  10. Article D224-15-11

Code de l'environnement - Article D224-15-11

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
19 novembre 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 68a4d386-7e11-4f26-a15d-351d93ebaa0a
Début de validité
19 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044339339/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044339339/article-d224-15-11/versions/68a4d386-7e11-4f26-a15d-351d93ebaa0a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section
          1. Section 1 : Véhicules automobiles Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions Consulter cette section
            1. Article R224-15
            2. Sous-section 1 : Autobus et autocars Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes Consulter cette section
              1. Article R224-15-10
              2. Article D224-15-11
              3. Article D224-15-12
              4. Article R224-15-12 A
              5. Article R224-15-12 B
              6. Article D224-15-12 C
              7. Article D224-15-12 D
            5. Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Publication des résultats Consulter cette section

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          3. Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Consulter cette section

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          4. Section 3 : Biens immobiliers Consulter cette section

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          5. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie Consulter cette section

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          6. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions diverses
        9. Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section
          1. Section 1 : Véhicules automobiles Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions Consulter cette section
            1. Article R224-15
            2. Sous-section 1 : Autobus et autocars Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes Consulter cette section
              1. Article R224-15-10
              2. Article D224-15-11
              3. Article D224-15-12
              4. Article R224-15-12 A
              5. Article R224-15-12 B
              6. Article D224-15-12 C
              7. Article D224-15-12 D
            5. Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Publication des résultats Consulter cette section

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          3. Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Consulter cette section

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          4. Section 3 : Biens immobiliers Consulter cette section

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          5. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie Consulter cette section

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          6. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions diverses
        9. Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l'article L. 224-7 du code de l'environnementsi :

i) Ses émissions de gaz à effet de serre mesurées à l'échappement conformément au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/ km ; et

ii) Ses émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d'oxydes d'azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit dans l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission ou l'annexe IX de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inférieures ou égales à 0,8 fois la limite d'émission applicable figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ou dans les versions ultérieures.


Historique

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Évolution juridique

  1. 13 janvier 2017 Version D224-15-11 — MODIFIE
  2. 19 novembre 2021 Version D224-15-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2020 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2021 - art. (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-12 C (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L224-7 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R224-15-10 (M)
  • CITATION Code de la route. - art. R311-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article R311-1
  • CITATION Article L224-7
  • CITATION Article L224-7
  • CITATION Article L224-7
  • CITATION Article L224-7
  • CITATION Article L224-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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