Code de l'environnement - Article D224-15-11
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 68a4d386-7e11-4f26-a15d-351d93ebaa0a
- Début de validité
- 19 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044339339/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044339339/article-d224-15-11/versions/68a4d386-7e11-4f26-a15d-351d93ebaa0a/
Sommaire du texte
Texte
Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l'article L. 224-7 du code de l'environnementsi :
i) Ses émissions de gaz à effet de serre mesurées à l'échappement conformément au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/ km ; et
ii) Ses émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d'oxydes d'azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit dans l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission ou l'annexe IX de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inférieures ou égales à 0,8 fois la limite d'émission applicable figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ou dans les versions ultérieures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2021 - art. (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-12 C (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L224-7 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R224-15-10 (M)
- CITATION Code de la route. - art. R311-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article R311-1
- CITATION Article L224-7
- CITATION Article L224-7
- CITATION Article L224-7
- CITATION Article L224-7
- CITATION Article L224-7