Code de l'environnement - Article R224-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a15080d8-e824-4e23-86ab-f6aa1832b496
- Début de validité
- 20 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044342670/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044342670/article-r224-9/versions/a15080d8-e824-4e23-86ab-f6aa1832b496/
Sommaire du texte
Texte
La demande de réception UE par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.
L'autorité compétente prononce la réception UE par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur et satisfaisant aux exigences fixées par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. Elle établit un certificat de réception UE par type qu'elle remet au constructeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 - art. 3, v. init.
- CONCORDANCE Code rural R224-9 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*224-9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R224-12 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R226-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R224-12