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Code de l'environnement - Article R226-7

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Version
Mise à jour en retard — 74b68fd1-88b8-41e7-bbd9-0b396e11b60b
Début de validité
20 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044342707/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044342707/article-r226-7/versions/74b68fd1-88b8-41e7-bbd9-0b396e11b60b/
Sommaire du texte

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article R. 224-9.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception UE par type conformément aux dispositions des articles R. 224-7 à R. 224-12.

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