Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09fdbd81-2bdc-43e4-86c6-66bf8b8125e3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044362811/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044362811/article-5/versions/09fdbd81-2bdc-43e4-86c6-66bf8b8125e3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles , Art. L138-1, Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VIII : Dispositions particulières rela... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L138-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L138-2 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L138-3 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L138-4 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L138-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L138-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L138-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L138-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L138-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L138-5