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  3. Code de la propriété intellectuelle
  4. Partie législative
  5. Première partie : La propriété littéraire et artistique
  6. Livre Ier : Le droit d'auteur
  7. Titre III : Exploitation des droits
  8. Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur
  9. Article L139-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L139-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 novembre 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c70974d0-ff34-4d6f-bde7-ac1cfa5d062c
Début de validité
26 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 janvier 2026 à 21h52
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 18h53 — 88484535-8d36-4bf4-bc4c-aa49eb8a5f5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044363890/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044363890/article-l139-1/versions/c70974d0-ff34-4d6f-bde7-ac1cfa5d062c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : La propriété littéraire et artistique Consulter cette section
      1. Livre Ier : Le droit d'auteur Consulter cette section
        1. Titre Ier : Objet du droit d'auteur Consulter cette section

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        2. Titre II : Droits des auteurs Consulter cette section

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        3. Titre III : Exploitation des droits Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur Consulter cette section
            1. Article L139-1
      2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Consulter cette section

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      3. Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : La propriété industrielle Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : La propriété littéraire et artistique Consulter cette section
      1. Livre Ier : Le droit d'auteur Consulter cette section
        1. Titre Ier : Objet du droit d'auteur Consulter cette section

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        2. Titre II : Droits des auteurs Consulter cette section

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        3. Titre III : Exploitation des droits Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur Consulter cette section
            1. Article L139-1
      2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Consulter cette section

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      3. Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : La propriété industrielle Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives d'illustration de publications ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur relevant des articles L. 123-1 et L. 732-1 du code de l'éducation ou de l'article L. 112-2 du code de la recherche, à l'exclusion de toute activité à but lucratif, peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.

L'organisme de gestion collective agréé informe les signataires d'accords autorisant les actes d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent des oppositions qui lui ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-2.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 novembre 2021 Version L139-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 18h53Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2026 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 6

Citations

  • CITATION Arrêté du 19 janvier 2026 portant extension du contrat autorisant la reproduction et la représentation d'œuvres des arts visuels dans les publications ou travaux diffusés sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur dans un cadre non lucratif du 27 novembre 2025

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 janvier 2026 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 18h53
Identifiant de l’import Jurisfac
88484535-8d36-4bf4-bc4c-aa49eb8a5f5a
Archive
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