Code de la sécurité intérieure - Article L724-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b35da5a8-956c-46a6-b3f8-9483c86de475
- Début de validité
- 27 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044371476/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044371476/article-l724-15/versions/b35da5a8-956c-46a6-b3f8-9483c86de475/
Sommaire du texte
Texte
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sur délibération de leur conseil d'administration et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, peuvent instituer une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.
La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours est placée sous l'autorité du président du conseil d'administration, autorité de gestion au sens de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L724-18 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 47
Citations
- CITATION Article L724-18