Code forestier (nouveau) - Article L131-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 647e4f64-4c8e-43d4-8f44-c53dccf78a15
- Début de validité
- 27 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044374939/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044374939/article-l131-9/versions/647e4f64-4c8e-43d4-8f44-c53dccf78a15/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :
1° L'Etat ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
3° Les associations syndicales autorisées.
Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. L321-12 (VT), II.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L131-1
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R131-10 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R131-11 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R131-7 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R131-8 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R131-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L131-1