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Article L131-9

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Version
Mise à jour en retard — 33959720-1b68-4acf-a2e5-14d1c816e9bc
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025245887/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025245887/article-l131-9/versions/33959720-1b68-4acf-a2e5-14d1c816e9bc/
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :

1° L'Etat ;

2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

3° Les associations syndicales autorisées.

Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.

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  1. Version L131-9 — MODIFIE
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