Code de la sécurité intérieure - Article L722-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d545a1b-5530-43a2-be34-9c3c3b6e6665
- Début de validité
- 27 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044375233/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044375233/article-l722-1/versions/5d545a1b-5530-43a2-be34-9c3c3b6e6665/
Sommaire du texte
Texte
Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-828 du 28 août 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1387 du 29 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- CITATION Code de la route. - art. R330-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L762-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R242-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L766-2