Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08fafd21-bf5d-4a41-97a6-d3ffd04d300e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048803430/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048803430/article-1/versions/08fafd21-bf5d-4a41-97a6-d3ffd04d300e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R330-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R330-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R330-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R330-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R330-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R330-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R330-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R330-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R330-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-1