Code de la sécurité intérieure - Article L724-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f908bade-03df-4d70-a26d-46467b0611cb
- Début de validité
- 27 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044375822/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044375822/article-l724-13/versions/f908bade-03df-4d70-a26d-46467b0611cb/
Sommaire du texte
Texte
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 47