Code de la sécurité intérieure - Article L724-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a021b210-b850-4492-a4e9-bf77f8916443
- Début de validité
- 27 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044375839/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044375839/article-l724-10/versions/a021b210-b850-4492-a4e9-bf77f8916443/
Sommaire du texte
Texte
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L3142-111 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 47