LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40cdd42d-8b02-498a-9249-a5c33f26b36d
- Début de validité
- 2 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044389272/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044389272/article-1/versions/40cdd42d-8b02-498a-9249-a5c33f26b36d/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-8
II. - L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.
Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-10-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-8