LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) - Article 23
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a25e556e-0ae8-4f0a-9ddf-3e014479290b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044389316/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044389316/article-23/versions/a25e556e-0ae8-4f0a-9ddf-3e014479290b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage, Art. L213-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10