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  3. LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
  4. Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques
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LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 9516270e-8851-4c30-9936-8d4470656b91
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044389342/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044389342/article-36/versions/9516270e-8851-4c30-9936-8d4470656b91/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
    8. Article 33
    9. Article 34
    10. Article 35
    11. Article 36
    12. Article 37
    13. Article 38
    14. Article 39
    15. Article 40
    16. Article 41
    17. Article 42
    18. Article 43
    19. Article 44
    20. Article 45
  3. Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
    8. Article 33
    9. Article 34
    10. Article 35
    11. Article 36
    12. Article 37
    13. Article 38
    14. Article 39
    15. Article 40
    16. Article 41
    17. Article 42
    18. Article 43
    19. Article 44
    20. Article 45
  3. Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-1, Art. L226-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L226-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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