LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eadd1a34-9fc6-4267-a2b7-6ea856be78ce
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044389324/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044389324/article-27/versions/eadd1a34-9fc6-4267-a2b7-6ea856be78ce/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal , Art. 522-1, Art. 522-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénal - Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vi... (V)
- CREE Code pénal - art. 522-1 (V)
- CREE Code pénal - art. 522-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 522-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 522-2