LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) - Article 46
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8989df05-a55f-4a4c-83d0-a4ece7ac7563
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044389362/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044389362/article-46/versions/8989df05-a55f-4a4c-83d0-a4ece7ac7563/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L413-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L413-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L413-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L413-12