LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 593668c8-decf-4913-9f83-b2f7bb7c622d
- Début de validité
- 2 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044389366/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044389366/article-48/versions/593668c8-decf-4913-9f83-b2f7bb7c622d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L413-13
II.-Le II de l'article L. 413-13 du code de l'environnement entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L413-13