Code des assurances - Article R513-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d6f816e-d06f-4abf-8fd1-c58f8f631500
- Début de validité
- 1 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044397798/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044397798/article-r513-21/versions/0d6f816e-d06f-4abf-8fd1-c58f8f631500/
Sommaire du texte
Texte
L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2