Code de la sécurité sociale - Article L762-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa3083df-29b5-4985-84d8-89338e0d2dfe
- Début de validité
- 14 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044403988/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044403988/article-l762-6/versions/aa3083df-29b5-4985-84d8-89338e0d2dfe/
Sommaire du texte
Texte
L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi à l'assuré et à ses ayants droit des prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 160-8, à l'article L. 160-9 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1.
Pour la participation de l'assuré expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il est fait application de l'article L. 160-13 sous réserve des modalités particulières prévues par voie réglementaire.
Notes
Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L773
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L763-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L764-3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L160-8
- CITATION Article L160-13
- CITATION Article L160-9
- CITATION Article L160-9
- CITATION Article L160-9