Code de la sécurité sociale - Article L762-6-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94ebd2d1-0a4d-439b-9d51-6ff03b777afc
- Début de validité
- 27 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037894587/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037894587/article-l762-6-3/versions/94ebd2d1-0a4d-439b-9d51-6ff03b777afc/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont servies et prises en charge par la Caisse des Français de l'étranger lorsque les soins sont dispensés lors des séjours en France des adhérents aux assurances volontaires maladie-maternité mentionnées au présent chapitre, à la condition que les intéressés n'aient pas droit, à un titre quelconque, à ces prestations sur le territoire français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4