Code de la sécurité sociale - Article L174-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e67f2944-6c43-43ef-a3f4-1921a729ca39
- Début de validité
- 3 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044404136/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044404136/article-l174-7/versions/e67f2944-6c43-43ef-a3f4-1921a729ca39/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie, par la branche autonomie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.
Notes
Conformément au 1° du II de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 3 décembre 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L213-96 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. L213-96 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-9 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L162-24-1
- CITATION Article L162-24-1
- CITATION Article L162-24-1
- CITATION Article L162-24-1
- CITATION Article L162-24-1
- CITATION Article L162-24-1
- CITATION Article L174-8